Depuis la venue de la démocratie, le nombre de partis politiques au Congo est passé de 80 à 155 de partis politiques de 1992 à 2007. Plusieurs raisons poussent les leaders politiques congolais à créer les partis. La dénomination de la plupart des partis politiques tendent à :
- Prôner l’unité et à consolider la paix au Congo ;
- Préserver les acquis de la démocratie ;
- Faire valoir les valeurs républicaines.
Aujourd'hui ce nombre a presque doublé, on compte presque 206 partis politiques sur le territoire national sans compter les partis qui sont créés à l'étranger dont 59 répondent aux critères de la loi n°21-2006 du 21 août 2006 sur les partis politiques, élaborée en application des dispositions du titre IV de la Constitution du 20 janvier 2002.
TITRE IV
DES PARTIS POLITIQUES
ARTICLE 51 : Le parti politique est une association dotée de la personnalité
morale, qui rassemble des citoyens pour la conquête et la gestion pacifiques du
pouvoir autour d’un projet de société démocratique dicté par le souci de réaliser
l’intérêt général.
ARTICLE 52 : Les partis politiques ont un caractère national et ne sauraient
s’identifier dans la forme, dans l’action ou, d’une manière quelconque, à une ethnie, à un département, à une religion ou à une secte.
ARTICLE 53 : Les partis politiques sont reconnus conformément à la Constitution et à la loi.
Pour être reconnus, ils sont tenus notamment d’adhérer aux principes fondamentaux suivants :
- le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ;
- la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ;
- la promotion d’un État de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie, des libertés individuelles et collectives ;
- la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ;
- la proscription de l’intolérance, de l’ethnicisme, du recours à la violence sous toutes ses formes ;
- le respect de la laïcité de l’État ;
- la satisfaction aux critères de représentativité nationale définis par la loi.
Sont passibles de dissolution les partis politiques qui, dans leur fonctionnement, ne
se conforment pas aux principes énoncés ci-dessus.
ARTICLE 54 : L’État concourt au financement des partis politiques.La loi détermine les conditions et les modalités de financement des partis politiques.
ARTICLE 55 : Il est interdit aux partis politiques de recevoir toute forme de
concours de nature à porter atteinte à l’indépendance et à la souveraineté nationales.
Aujourd'hui la problématique du financement des partis politiques au Congo se pose car un vide juridique existe bel et bien malgré l'article 54 qui stipule que l'Etat concourt au financement des partis politiques et détermine les conditions et les modalités de financements des partis.
Les conditions et les modalités ne sont que connues que par l'état lui même ce qui laisse nous laisse un peu patois. L'exemple de la France dont le financement des partis politiques peut nous aider à faire évoluer notre législation.
Le financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français.
Les dons privés étaient à l'origine sévèrement réglementés pour limiter l'influence des grandes sociétés sur les élus. Cette situation a entraîné une baisse importante des ressources privées et beaucoup de partis ont utilisé des sources de financements illégales (emplois fictifs, surfacturation de marchés publics, réseaux françafricains...). Pour remédier à cette situation, le législateur a mis en place un financement public dont le montant varie en fonction des derniers résultats électoraux.
Aujourd'hui ce financement est réglementé par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, qui modifie la loi n°88-227 du 11 mars 1988. La Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont chargés du contrôle des finances politiques. Le contrôle est facilité dans la mesure où on demande à chaque parti de confier l'encaisse des fonds à une association de financement ou à un mandataire financier, qui peut être une personne physique. Ceux-ci doivent être agréés par la CNCCFP. Les manquements aux critères de comptabilité sont sanctionnés, parfois pénalement.
Le législateur a interdit les dons des entreprises privées aux partis à partir de 1995.
L'aide publique comprend deux tranches :
- La première — d'un montant de 33 millions d'euros (21.450.000.000 milliards de F CFA) en 2007 — est proportionnelle aux résultats obtenus par le parti aux législatives précédentes. Ce financement est attribué à chaque formation politique ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, il se révèle ainsi que chaque voix obtenue rapporte chaque année environ 1,70 €(1105 FCFA) (jusqu'aux législatives suivantes) Pour les partis ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer, l'accès au financement public est conditionné à l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés ;
- La deuxième tranche — d'un montant de 40 millions d'euros(26.000.000.000 milliards de FCFA) en 2007 — est proportionnelle au nombre de parlementaires se déclarant inscrits au parti concerné.
Le financement privé est soumis à certaines conditions :
- plafonnement des dons (différent selon que le donateur est une personne physique ou morale)
- interdiction des dons des États étrangers
- recours aux chèques au-delà d'un certain montant
Ces dons étaient à l'origine de la loi limités à 4 500 euros (2.925.000 FCFA) par personne physique et par an, avec une partie déductible des impôts. Cependant, la loi des finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005 a presque autorisé un doublement des dons de particuliers en les portant à 7 500 euros (5.000.000 F CFA) par personne et par an.
Le 1er septembre 2010, le groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche et apparentés à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi "visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique" aux fins de limiter les dons d'une même personne physique "à 7 500 euros(5.000.000 FCFA) pour un ou plusieurs partis politiques", d'assimiler "les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un parti politique aux dons visés par l’article 1er" et de prescrire l’obligation pour les associations de financement et les mandataires financiers de rendre publique la liste alphabétique des généreux donateurs ayant consentis des dons de plus de 3 000 euros (2.000.000 FCFA)
Contraintes comptables
Plafonnement des dépenses électorales
Lors de l'élection présidentielle, la loi référendaire n°62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par la loi organique n°2001-100 du 5 février 2002 instaure en plus des modalités courantes (association de financement ou mandataire, tenue d'un compte de campagne) un plafond de dépenses de 13,7 millions d'euros (9.000.000.000 milliards de FCFA) au premier tour et de 18,3 millions d'euros (12.000.000.000 milliards de FCFA) pour le second tour.
La loi, déjà mentionnée, du 15 janvier 1990 fixe les modalités du financement des campagnes pour les autres élections. En cas d'infraction, la CNCCFP doit saisir le Conseil constitutionnel.
Les candidats à l'élection présidentielle doivent adresser une déclaration sous pli scellée au Conseil constitutionnel. Seule celle de l'élu est publiée.
Les membres du gouvernement et certains élus (présidents de conseil régional, de conseil général, maires de communes de plus de 30 000 habitants) doivent adresser une déclaration à la Commission nationale pour la transparence financière de la vie politique. Celle-ci est chargée d'établir un rapport triennal, publié au Journal officiel de la République française
Les membres du parlement doivent adresser une déclaration à la CNTFVP. Les députés doivent déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration sur l'honneur comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'ils envisagent de conserver ou sinon attestant qu'ils n'en ont pas.
Dans le cadre du Congo aucune déclaration patrimoniale n'a jamais été entreprise par la classe politique dans son ensemble:
ARTICLE 47 : Les biens publics sont sacrés et inaliénables. Tout citoyen doit les respecter scrupuleusement et les protéger. La loi fixe les conditions d’aliénation des biens publics dans l’intérêt général.
Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, d’enrichissement illicite, de concussion, de détournement ou de dilapidation des deniers publics, est réprimé dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 48 : Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonctions et à la cessation de celles-ci
conformément à la loi.
L’inobservation de cette obligation entraîne la déchéance des fonctions dans les conditions fixées par la loi.
Avec une population jeune et pauvre dont 70% sont au chômage, avec un pouvoir d'achat très faible car plus de 60% des Congolais vivent avec moins 2€ d'euro par jour, le financement des partis politiques ne peut être que très compromettant. Nous devons relever que la politique est devenue une source de gain facile, une sorte de mafia pour enrichir les leaders politiques. Beaucoup n'ont jamais travaillé de leur vie et ceux qui ont été aux affaires, sont nombreux sont à la retraite ( des anciens fonctionnaires de l'état). Bon nombre de partis n'ont pas de militants si ce n'est les membres de leurs familles, le Congo est dans une sorte de brouhaha politique ( PCT, UPADS, MCDDI, DRD, MAR,MSD, Club2002 PUR, APC, FDN, JEM, MDP, UDR Mwinda, RC, RDPS, UP, UPDP, UR, RDD, RDR, PSVR, UPRN, PSDC, PAD, etc....)
Il nous faut un moratoire sur la création des partis politiques et une loi draconienne sur leur financement. Les partis ont la plus part des cas des connotations tribales et ethniques ils n'ont pas de programme politique, pas de vision. Les conditions et les modalités fixées par l'article 54 doivent aller dans ce sens.
Les partis sont d’abord financés par des ressources privées. Il s’agit :
- des cotisations de leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement la source de financement des partis de masse. Les cotisations sont généralement d’un montant peu élevé et ne suffisent pas à faire face aux dépenses de fonctionnement ;
- des dons des personnes privées, limités à 7 500 euros (5.000.000 FCFA) par an et par personne. Ils sont généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre normal du fonctionnement des partis ; depuis 1995, les dons sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises) sont interdits.
Les partis doivent rendre public la liste de leurs adhérents et de leurs élus au cas où ils l'ont et la liste des donateurs privés fixés par la loi pour mettre un terme à cette mafia qui règne dans notre pays.
